Refus de payer la pension
ENZO
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28 juil. 2014 à 18:35
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 juil. 2014 à 18:38
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 juil. 2014 à 18:38
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2 réponses
DorisOups
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28 juil. 2014 à 18:36
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bonjour
sans jugement, votre mari n'a aucun droit de cesser de verser la pension ou d'en diminuer le montant
sans jugement, votre mari n'a aucun droit de cesser de verser la pension ou d'en diminuer le montant
Enka1
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Modifié par Enka1 le 28/07/2014 à 18:39
Modifié par Enka1 le 28/07/2014 à 18:39
Bonjour,
" mon mari ne veut plus donner cette somme pretextant que mes revenus sont supérieurs a til le droit ?"
NON. Votre ex est obligé de verser la pension alimentaire fixée par le jugement. Point final.
Par contre, il peut éventuellement saisir le juge des affaires familiales pour une révision, mais c' est tout.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" mon mari ne veut plus donner cette somme pretextant que mes revenus sont supérieurs a til le droit ?"
NON. Votre ex est obligé de verser la pension alimentaire fixée par le jugement. Point final.
Par contre, il peut éventuellement saisir le juge des affaires familiales pour une révision, mais c' est tout.
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