Déblocage PEE
Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai entendu tout et son contraire.
Un appartement mitoyen au mien (ma résidence principale) est à la vente. Je désire le réunir au mien. Il n'y a qu'à percer une cloison (non porteuse)
Puis-je bénéficier du déblocage de mon PEE?, il y a-t-il une limite de la somme?
Merci de votre réponse (si possible avec les références de texte)
Cordialement
O. Gortais
Je viens vers vous car j'ai entendu tout et son contraire.
Un appartement mitoyen au mien (ma résidence principale) est à la vente. Je désire le réunir au mien. Il n'y a qu'à percer une cloison (non porteuse)
Puis-je bénéficier du déblocage de mon PEE?, il y a-t-il une limite de la somme?
Merci de votre réponse (si possible avec les références de texte)
Cordialement
O. Gortais
6 réponses
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Donc dans mon cas précis , si je vous suis, je ne peux prétendre au remboursement a moins de faire appel a un avocat?
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Merci de votre réponse mais pour ma banque agrandissement veut dire construction et donc déblocage de fond a hauteur des travaux de gros oeuvre. Or, dans mon cas il n'y a pas de travaux donc on tourne en rond.
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Désolé si vous avez déjà lu ma précédente réponse. Il semble en fait que votre banque ait raison (j'ai vérifié sur mon propre site gérant de mon PEE). Il y a bien lieu d'effectuer des travaux avec ou sans permis de construire - construction extérieure ou aménagement de combles par ex. - ). Dans votre cas, il n'y a rien de tout cela, mais celui-ci devrait être porté à la connaissance du Législateur.
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Voici le texte officiel :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2142.xhtml#N10152
J'y vois bien "acquisition ou agrandissement de la résidence principale". -
Vous avez un organisme de gestion qui pourra répondre à cette question.
Mais peut être a t il déjà répondu. -
Merci de votre réponse mais dans mon cas précis je ne vois rien de clair à mes yeux. Ma situation est entre l'acquisition d'une résidence principale et l'agrandissement d'une résidence principale. D'où le flou.
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Voyez sur internet les articles R3324-22 et R3332-29 du Code du travail.
Mais Google est bourré d'articles de presse à ce sujet (attention, il y a eu des mesures temporaires pour 2013)
La législation juridique et financière évolue en permanence...