Déblocage PEE

oligo92 Messages postés 9 Statut Membre -  
 Germain -
Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai entendu tout et son contraire.
Un appartement mitoyen au mien (ma résidence principale) est à la vente. Je désire le réunir au mien. Il n'y a qu'à percer une cloison (non porteuse)
Puis-je bénéficier du déblocage de mon PEE?, il y a-t-il une limite de la somme?

Merci de votre réponse (si possible avec les références de texte)

Cordialement

O. Gortais

6 réponses

Gérard
 
Voyez sur internet les articles R3324-22 et R3332-29 du Code du travail.

Mais Google est bourré d'articles de presse à ce sujet (attention, il y a eu des mesures temporaires pour 2013)
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oligo92 Messages postés 9 Statut Membre 2
 
Merci de votre réponse mais dans mon cas précis je ne vois rien de clair à mes yeux. Ma situation est entre l'acquisition d'une résidence principale et l'agrandissement d'une résidence principale. D'où le flou.
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Gérard
 
Vous avez un organisme de gestion qui pourra répondre à cette question.
Mais peut être a t il déjà répondu.
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Germain
 
Voici le texte officiel :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2142.xhtml#N10152

J'y vois bien "acquisition ou agrandissement de la résidence principale".
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oligo92 Messages postés 9 Statut Membre 2
 
Merci de votre réponse mais pour ma banque agrandissement veut dire construction et donc déblocage de fond a hauteur des travaux de gros oeuvre. Or, dans mon cas il n'y a pas de travaux donc on tourne en rond.
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Germain
 
Désolé si vous avez déjà lu ma précédente réponse. Il semble en fait que votre banque ait raison (j'ai vérifié sur mon propre site gérant de mon PEE). Il y a bien lieu d'effectuer des travaux avec ou sans permis de construire - construction extérieure ou aménagement de combles par ex. - ). Dans votre cas, il n'y a rien de tout cela, mais celui-ci devrait être porté à la connaissance du Législateur.
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oligo92 Messages postés 9 Statut Membre 2
 
Donc dans mon cas précis , si je vous suis, je ne peux prétendre au remboursement a moins de faire appel a un avocat?
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Germain
 
Si les sommes en jeu sont importantes, cela mériterait d'avoir l'avis d'un homme de droit, en effet.
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