Liquidation de séparations de biens après jugement en appel

nanande -  
Bonjour, après un jugement en appel comment se passe la liquidation des biens en communauté. Si il y a encore désaccord entre les parties, fait-on encore devant le Notaire un procès verbal de difficultés ?

1 réponse

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  1.  sophiag Contributeur
    Bonjour
    Il faudra prendre un avocat et saisir à nouveau le juge pour forcer la liquidation

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