Liquidation de séparations de biens après jugement en appel

nanande Messages postés 4 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, après un jugement en appel comment se passe la liquidation des biens en communauté. Si il y a encore désaccord entre les parties, fait-on encore devant le Notaire un procès verbal de difficultés ?

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 279
     
    Bonjour
    Il faudra prendre un avocat et saisir à nouveau le juge pour forcer la liquidation
    0

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