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Liquidation de séparations de biens après jugement en appel

nanande Messages postés 4 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, après un jugement en appel comment se passe la liquidation des biens en communauté. Si il y a encore désaccord entre les parties, fait-on encore devant le Notaire un procès verbal de difficultés ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 256
 
Bonjour
Il faudra prendre un avocat et saisir à nouveau le juge pour forcer la liquidation
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