Location d'appartement à une société

Je suis propriétaire d'un logement.
Es ce que je peut installer un siège social d'une société dans celui-ci?
Le louer à cette société?
Quelles sont les contraintes juridiques Merci de votre réponse

3 réponses

  1. Bonjour
    Je suis tout à fait en accord avec vous,en plus c'est pas vraiment commode de louer un appartement en guise d'habitation et de bureau en même temps
    1. Bonjour,

      Un appartement à usage d'habitation ne peut être loué que pour cette usage.

      Si une société veut s'installer, elle loue des bureaux dans des immeubles dédiés à cet usage.

      Seule dérogation: les professionnels de santé, médecins ou dentistes...

      A+
      1. Merci de votre réponse