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Location d'appartement à une société

123h Messages postés 4 Statut Membre -  
parisburo2 Messages postés 15 Statut Membre -
Je suis propriétaire d'un logement.
Es ce que je peut installer un siège social d'une société dans celui-ci?
Le louer à cette société?
Quelles sont les contraintes juridiques Merci de votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   904
 
Bonjour,

Un appartement à usage d'habitation ne peut être loué que pour cette usage.

Si une société veut s'installer, elle loue des bureaux dans des immeubles dédiés à cet usage.

Seule dérogation: les professionnels de santé, médecins ou dentistes...

A+
1
123h Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci de votre réponse
0
Réponse 2 / 3
Quenthome Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour,

Il est bien possible de louer votre Bien à une entreprise dont vous n'êtes pas le dirigeant, vous devez simplement demander le changement d'usage à la mairie.

Celui-ci est toutefois soumis à conditions, je vous invite à visiter ce lien pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2751

Bonne journée et bon weekend
0
123h Messages postés 4 Statut Membre
 
merci
0
Réponse 3 / 3
parisburo2 Messages postés 15 Statut Membre
 
Bonjour
Je suis tout à fait en accord avec vous,en plus c'est pas vraiment commode de louer un appartement en guise d'habitation et de bureau en même temps
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