Location d'appartement à une société
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parisburo2 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 - 3 juil. 2014 à 07:52
parisburo2 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 - 3 juil. 2014 à 07:52
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mpmp93
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28 septembre 2015
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16 mai 2014 à 13:52
16 mai 2014 à 13:52
Bonjour,
Un appartement à usage d'habitation ne peut être loué que pour cette usage.
Si une société veut s'installer, elle loue des bureaux dans des immeubles dédiés à cet usage.
Seule dérogation: les professionnels de santé, médecins ou dentistes...
A+
Un appartement à usage d'habitation ne peut être loué que pour cette usage.
Si une société veut s'installer, elle loue des bureaux dans des immeubles dédiés à cet usage.
Seule dérogation: les professionnels de santé, médecins ou dentistes...
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Quenthome
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6 mars 2015
16 mai 2014 à 16:26
16 mai 2014 à 16:26
Bonjour,
Il est bien possible de louer votre Bien à une entreprise dont vous n'êtes pas le dirigeant, vous devez simplement demander le changement d'usage à la mairie.
Celui-ci est toutefois soumis à conditions, je vous invite à visiter ce lien pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2751
Bonne journée et bon weekend
Il est bien possible de louer votre Bien à une entreprise dont vous n'êtes pas le dirigeant, vous devez simplement demander le changement d'usage à la mairie.
Celui-ci est toutefois soumis à conditions, je vous invite à visiter ce lien pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2751
Bonne journée et bon weekend
123h
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19 mai 2014
19 mai 2014 à 11:03
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merci
parisburo2
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jeudi 3 juillet 2014
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17 juillet 2014
3 juil. 2014 à 07:52
3 juil. 2014 à 07:52
Bonjour
Je suis tout à fait en accord avec vous,en plus c'est pas vraiment commode de louer un appartement en guise d'habitation et de bureau en même temps
Je suis tout à fait en accord avec vous,en plus c'est pas vraiment commode de louer un appartement en guise d'habitation et de bureau en même temps
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2014 à 13:54