Loi ALUR
Seven20
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 mai 2014 à 12:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 mai 2014 à 12:43
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2 réponses
maylin27
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11 mai 2021
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16 mai 2014 à 12:43
16 mai 2014 à 12:43
Bonjour,
non cela ne s'applique que pour les baux conclus après le 27/03/2014
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard).
Colocation (création d'un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides)
Cordialement
non cela ne s'applique que pour les baux conclus après le 27/03/2014
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard).
Colocation (création d'un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides)
Cordialement
Rochat1
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15 février 2025
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16 mai 2014 à 11:32
16 mai 2014 à 11:32
Bonjour,
Apparemment, vous êtes encore sous l'ancien régime et la loi ALUR n'est pas encore opérationnelle sur la plupart de ses articles. Donc ne comptez pas que votre statut sera modifié.
Cdlt.
Apparemment, vous êtes encore sous l'ancien régime et la loi ALUR n'est pas encore opérationnelle sur la plupart de ses articles. Donc ne comptez pas que votre statut sera modifié.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...