Loi ALUR
Seven20
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'aimerais que vous m'indiquiez si la loi ALUR est mise en place, et me permet ceci :
- Récupérer ma caution sous un mois, après la fin du préavis (l'état des lieux n'ayant rien mis en évidence, tout ok)
- Notifier que le montant des intérêts se porte à 10% de la somme versée, chaque mois, passé le délai impartit.
Annexe : Je louais un logement meublé.
Merci pour vos précieux conseils,
Seven20
J'aimerais que vous m'indiquiez si la loi ALUR est mise en place, et me permet ceci :
- Récupérer ma caution sous un mois, après la fin du préavis (l'état des lieux n'ayant rien mis en évidence, tout ok)
- Notifier que le montant des intérêts se porte à 10% de la somme versée, chaque mois, passé le délai impartit.
Annexe : Je louais un logement meublé.
Merci pour vos précieux conseils,
Seven20
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2 réponses
Bonjour,
non cela ne s'applique que pour les baux conclus après le 27/03/2014
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard).
Colocation (création d'un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides)
Cordialement
non cela ne s'applique que pour les baux conclus après le 27/03/2014
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard).
Colocation (création d'un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides)
Cordialement
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