Lacataire probleme de courrier
florence_vde
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florence_vde Messages postés 2 Statut Membre -
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je suis locataire depuis plusieurs année dans un bâtiment ou la boite a lettre es commune. depuis un certaine temps j ai constater que tout mon courrier ne me parvenait pas, j ai reçu des rappel de facture que je n ai jamais reçu .
Puis je exiger de mon propriétaire d avoir une boitte a lettre individuel fermer a clef?
que dit la loi a ce sujet ?
merci
Puis je exiger de mon propriétaire d avoir une boitte a lettre individuel fermer a clef?
que dit la loi a ce sujet ?
merci
A voir également:
- Lacataire probleme de courrier
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Courrier de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier de candidature - Guide
- Courrier libre réponse - Guide
- Courrier circonstancié - Guide
1 réponse
Bonjour,
Oui, vous pouvez et ça devrait être même fait depuis longtemps :
"En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l'installation est donc à sa charge."
https://www.adil56.org/actualites.php
Oui, vous pouvez et ça devrait être même fait depuis longtemps :
"En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l'installation est donc à sa charge."
https://www.adil56.org/actualites.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne journée