Loc Meublée difficultés avec mon proprio
Bonjour à tous
j'ai loué un appartement meublé équipé d'un four gaz (que je ne peux pas utilisé), mais le propriétaire rencontre un souci de mise aux normes avec erdf du coup ils ont coupé le gaz
Bien que je n'ai pas été très sympa avec lui, il m'a quand même fait livrer une plaque électrique
Le bail ne parle pas de la connexion au gaz ... mais dit seulement ce qui suit
"En sus du loyer le locataire devra payer le montant de : sa consommation d'électricité, sa consommation de gaz."
En plus j'ai plus le proprio à décider de vendre à échéance du bail il ne va donc pas s'embêter avec Erdf pour que je puisse avoir le gaz
ai je une possibilité de l'y contraindre ? (sachant que mon bail prend fin après l'été ?)
quels seraient vos conseils ?
merci à tous
Sebastien F
j'ai loué un appartement meublé équipé d'un four gaz (que je ne peux pas utilisé), mais le propriétaire rencontre un souci de mise aux normes avec erdf du coup ils ont coupé le gaz
Bien que je n'ai pas été très sympa avec lui, il m'a quand même fait livrer une plaque électrique
Le bail ne parle pas de la connexion au gaz ... mais dit seulement ce qui suit
"En sus du loyer le locataire devra payer le montant de : sa consommation d'électricité, sa consommation de gaz."
En plus j'ai plus le proprio à décider de vendre à échéance du bail il ne va donc pas s'embêter avec Erdf pour que je puisse avoir le gaz
ai je une possibilité de l'y contraindre ? (sachant que mon bail prend fin après l'été ?)
quels seraient vos conseils ?
merci à tous
Sebastien F
4 réponses
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j'ai l'impression que le proprio se donne le choix entre deux options légalement permises
donc... -
bonjour
j'ai avancé les arguments qui m'ont été donné et conclusion je me suis fait mettre à la porte (dans les règles)
le proprio dit vouloir y installer sa fille ou le vendre
finalement je n'aurais pas du lui prendre la tête avec ça car j'ai un mal fou à retrouver un logement car je n'ai pas de garant-
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je me suis mal exprimé dans mon dernier msg, désolé
j'ai bien reçu un courrier AR au moins 6 mois avant l'échéance du contrat
dans le courrier il me fait une proposition d'achat alors qu'il n'est pas obligé de le faire compte tenu du fait qu'il s'agit d'un meublé
dans le courrier il dit qu'il allait le mettre en vente mais il se réserve aussi le droit de le mettre à dispo pour un membre de sa famille (sa fille de ce que j'ai compris)
j'aurais juste du essayer de m'arranger avec lui dès le début cela m'aurait éviter ma situation actuelle. aussi je suis allée voir ne association prés de chez moi et ils m'ont confirmé qu'il avait bien tout respecté ... -
ContributeurPersonnellement, j'ai tendance à penser que le motif du congé doit être précis ... parce qu'à ce compte là, le bailleur n'a qu'à mettre que selon le temps qu'il va faire, il va vendre, reprendre à son compte ou reprendre pour y loger quelqu'un, ou peut-être qu'il va entreprendre de gros travaux de rénovation !
La loi dit "ou" "ou" : ce sont des "ou" exclusifs : ou l'un ou l'autre, mais pas les deux à la fois !
Cela engendre une interrogation sur la validité du congé mais seul un juge pourrait trancher ... à moins d'une jurisprudence existante sur ce sujet précis ?
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pour la résiliation de bail cela fait longtemps déjà qu'il m'a prévenu en courrier rar : il a largement respecté les3 mois avant la fin du bail
Pour le gaz je suis un peu coincé car il m'a bien livré une plaque electrique neuve -
ContributeurBonjour,
Le propriétaire a obligation de fournir des équipements en bon état d'usage et de fonctionnement. Il n'y a pas obligation d'avoir le gaz dans un logement mais si ce logement dispose d'un équipement au gaz, il doit y avoir le gaz.
Pour vendre, votre bailleur doit vous envoyer une lettre RAR 3 mois avant la fin de votre bail pour un logement meublé, donc vous devez la recevoir au plus tard fin mai pour une fin de bail au 1er septembre (par exemple, puisque vous parlez d'après l'été).
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...