Dette compte debiteur

chad1978 -  
Bonjour,
je voulais savoir j ai reçu une injonction de payer en 2002 (il l on fait dans les deux ans )
j ai commencer a payer et faute de moyen j'ai arrêter
il y peu de temps j'ai été sommer de payer le restant
n y a t il pas prescriptions ? pour 2100e ?
pouvez vous me répondre s il vous plait ?

1 réponse

  1. sleepy00
    une injonction de payer de 2002 sera prescrite en 2018 donc pas de prescription a ce jour
    par contre il ne peuvent vous réclamer des interets que sur 5 ans
    0

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