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chad1978 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2014 - 1 mars 2014 à 14:14
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 mars 2014 à 14:55
Bonjour,
je voulais savoir j ai reçu une injonction de payer en 2002 (il l on fait dans les deux ans )
j ai commencer a payer et faute de moyen j'ai arrêter
il y peu de temps j'ai été sommer de payer le restant
n y a t il pas prescriptions ? pour 2100e ?
pouvez vous me répondre s il vous plait ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
1 mars 2014 à 14:55
une injonction de payer de 2002 sera prescrite en 2018 donc pas de prescription a ce jour
par contre il ne peuvent vous réclamer des interets que sur 5 ans
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