Dette compte debiteur
chad1978
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 mars 2014 à 14:55
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sleepy00
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1 mars 2014 à 14:55
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une injonction de payer de 2002 sera prescrite en 2018 donc pas de prescription a ce jour
par contre il ne peuvent vous réclamer des interets que sur 5 ans
par contre il ne peuvent vous réclamer des interets que sur 5 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...