Dette compte debiteur

chad1978 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voulais savoir j ai reçu une injonction de payer en 2002 (il l on fait dans les deux ans )
j ai commencer a payer et faute de moyen j'ai arrêter
il y peu de temps j'ai été sommer de payer le restant
n y a t il pas prescriptions ? pour 2100e ?
pouvez vous me répondre s il vous plait ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
une injonction de payer de 2002 sera prescrite en 2018 donc pas de prescription a ce jour
par contre il ne peuvent vous réclamer des interets que sur 5 ans
0