Droit de rétractation sur internet
Résolu
Bonjour, j'aimerai connaitre la réglementation concernant un point précis du droit de rétractation en e commerce.
Une fois l'accord de retour donné par le commerçant ( dans les 7 jours...) de combien de temps dispose le client pour retourner le produit?
Merci de votre réponse
Une fois l'accord de retour donné par le commerçant ( dans les 7 jours...) de combien de temps dispose le client pour retourner le produit?
Merci de votre réponse
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Le commerçant n'a pas à donner son accord...
Le consommateur doit retourner le produit dans les 7 jours.
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ContributeurBonjour barbieTM
je rajoute un supplément, le droit de rétractation sur le net n'est pas toujours applicable ou applicable après accord écrit du vendeur, cela dépend de ce qui a été acheté
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
cdlt -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...