Droit de rétractation sur internet

Résolu
mapie007 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2014 - 13 févr. 2014 à 09:49
mapie007 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2014 - 13 févr. 2014 à 10:08
Bonjour, j'aimerai connaitre la réglementation concernant un point précis du droit de rétractation en e commerce.
Une fois l'accord de retour donné par le commerçant ( dans les 7 jours...) de combien de temps dispose le client pour retourner le produit?
Merci de votre réponse

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
13 févr. 2014 à 09:53
Bonjour,

Le commerçant n'a pas à donner son accord...
Le consommateur doit retourner le produit dans les 7 jours.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
13 févr. 2014 à 10:02
Bonjour barbieTM

je rajoute un supplément, le droit de rétractation sur le net n'est pas toujours applicable ou applicable après accord écrit du vendeur, cela dépend de ce qui a été acheté

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

cdlt
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mapie007 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2014
13 févr. 2014 à 10:08
Merci à tous les 2, c'est très clair. Bonne journée.
cdt
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