Acompte versé mais pas de travaux ...
tony1964
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 21 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2014
-
13 févr. 2014 à 13:01
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 13 févr. 2014 à 13:50
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 13 févr. 2014 à 13:50
A voir également:
- Acompte versé mais pas de travaux ...
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Remboursement acompte versé - Guide
1 réponse
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
13 févr. 2014 à 13:50
13 févr. 2014 à 13:50
Bonjour,
Soit lettre recommandée avec mise en demeure de faire les travaux avant le ...
Soit déposer une injonction de faire devant le tribunal d'instance ou de proximité.
Soit lettre recommandée avec mise en demeure de faire les travaux avant le ...
Soit déposer une injonction de faire devant le tribunal d'instance ou de proximité.