Peut on vendre sa voiture sans controle technique
Résolu/Fermé
J'ai un vieux scenic qui a 220000 km qui n'est plus coté et je voudrais bien m'en débarrasser sans trop de frais.
Puis je le vendre sans contrôle technique?
Puis je le vendre sans contrôle technique?
4 réponses
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ContributeurBonjour,
Cf. ici : vendre une voiture sans contrôle technique.
Toutes les règles sont expliquées.
Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :
si le véhicule a moins de 4 ans,
ou si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
Dans les autres cas : CT obligatoire.
Cordialement -
WebmasterLes conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net"Droit finances : Contrôle technique automobile"
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ContributeurCalagane
ma réponse est claire , définitive, confirmée par LA LOI, ne vendez pas votre véhicule sans CT si vous devez fournir celui-ci, même avec une attestation quelconque cela pourrait se retourner contre vous. Le prix d'un CT ne justifie pas de prendre le moindre risque
cdlt -
Bonjour,
Oui, tout à fait. Contrairement à une idée reçue, le contrôle technique n'est pas une pièce obligatoire pour la vente.
C'est une pièce obligatoire pour l'immatriculation, et c'est à l'acheteur de le présenter à la préfecture lors de la demande d'immatriculation.
La pratique (et le jeu des garanties) a voulu que le vendeur fasse réaliser le contrôle technique avant la vente et le donne à l'acheteur.
En revanche, si vous trouvez un acquéreur qui accepte la vente sans CT, il est primordial de rédiger un contrat avec une clause spécifique sur l'absence de contrôle techniques et ses conséquences en matière de garantie.
Bien cordialement,
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Modérateur
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ContributeurBonjour
Et cette information aussi vient de MARS :/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025087764/2014-02-11/
Cdlt -
Ce sont les textes qui imposent le CT pour les demandes d'immatriculation suite à la cession, mais vous ne trouverez aucun jugement qui prononce la nullité d'une vente intervenue sans CT dès lors que l'acheteur accepte expressément la vente sans CT d'un véhicule dont il ne peut pas (sauf à faire le CT à ses frais) solliciter l'immatriculation.
Il y a les règles relatives à la situation administrative du véhicule, et celle relatives aux relations acheteur-vendeur. Le contrat de vente peut parfaitement stipuler que l'acheteur prend le CT à sa charge et à ses risques.
Bien cordialement, -
ContributeurBonjour Avocat34000
Ce sont les textes qui imposent le CT pour les demandes d'immatriculation suite à la cession, mais vous ne trouverez aucun jugement qui prononce la nullité d'une vente intervenue sans CT dès lors que l'acheteur accepte expressément la vente sans CT d'un véhicule dont il ne peut pas (sauf à faire le CT à ses frais) solliciter l'immatriculation.
Et que pensez vous de cela ???? Une page oubliée dans vos études ???
L'article 1615 du Code civil énonce que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. La non-remise du certificat de contrôle technique indispensable pour l'acheteur afin d'obtenir sa nouvelle carte grise justifie la résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur.
cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...