Definition mutation professionnelle

Résolu
Leny1010 -  
Bonjour,

je souhaiterais déposer un préavis d'un mois pour mon logement, pour cause de mutation professionnelle.
Sur cet article datant de 2010 ( www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=5820&Itemid=29 ), il est dit :
"En revanche, un locataire qui démissionne pour retrouver un meilleur emploi ailleurs peut être considéré comme muté et peut garder son droit au préavis d'un mois. C'est une évolution jurisprudentielle non encore existante mais attendue."
Cette évolution a t'elle été mise en place?
Merci d'avance,

Leny

3 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Je confirme aussi .
    1
    1. domdo76 Contributeur
      Bonjour

      je confirme NON, ce n'était que des élucubrations mais pas d'Antoine

      cdlt
      1
      1. BarbieTM Contributeur
        Bonjour,

        Pas à ma connaissance.
        La démission ne donne toujours pas droit au préavis réduit.
        1

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