Préavis mutation pro, logement même ville que l'ancien
pipo53
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pipo53 -
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Bonjour,
Je change de logement et voudrais faire valoir la clause de la mutation professionnelle, pour réduire le préavis à 1 mois. Puis-je habiter dans la même ville que l'ancien logement? Mon nouvel emploi étant pérenne, je double ma surface d'habitation (de 30 à 60 m²).
Merci de votre réponse. C'est urgent.
Philippe Attali
Je change de logement et voudrais faire valoir la clause de la mutation professionnelle, pour réduire le préavis à 1 mois. Puis-je habiter dans la même ville que l'ancien logement? Mon nouvel emploi étant pérenne, je double ma surface d'habitation (de 30 à 60 m²).
Merci de votre réponse. C'est urgent.
Philippe Attali
1 réponse
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Bonjour,
aucune clause, simplement un courrier de l'entreprise stipulant que vous etes muté, a joindre obligatoirement avec le congé si vous bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014
cordialement
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Cass. Civ. III : 20.7.94
Le délai de préavis applicable au locataire qui décide de donner congé de sa location est de trois mois.
En cas de mutation, ce délai est ramené à un mois. Pour bénéficier de ce préavis réduit, il n'est pas nécessaire que la nouvelle activité professionnelle soit éloignée géographiquement de l'ancienne affectation.
cf. Cass. Civ. III 22.10.03
Vous pouvez etre muté a 100 metres de votre ancien travail et changer d'appartement pour aller habiter dans la rue d'a coté ! -
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