Préavis mutation pro, logement même ville que l'ancien
pipo53
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Bonjour,
Je change de logement et voudrais faire valoir la clause de la mutation professionnelle, pour réduire le préavis à 1 mois. Puis-je habiter dans la même ville que l'ancien logement? Mon nouvel emploi étant pérenne, je double ma surface d'habitation (de 30 à 60 m²).
Merci de votre réponse. C'est urgent.
Philippe Attali
Je change de logement et voudrais faire valoir la clause de la mutation professionnelle, pour réduire le préavis à 1 mois. Puis-je habiter dans la même ville que l'ancien logement? Mon nouvel emploi étant pérenne, je double ma surface d'habitation (de 30 à 60 m²).
Merci de votre réponse. C'est urgent.
Philippe Attali
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Philippe
Le délai de préavis applicable au locataire qui décide de donner congé de sa location est de trois mois.
En cas de mutation, ce délai est ramené à un mois. Pour bénéficier de ce préavis réduit, il n'est pas nécessaire que la nouvelle activité professionnelle soit éloignée géographiquement de l'ancienne affectation.
cf. Cass. Civ. III 22.10.03
Vous pouvez etre muté a 100 metres de votre ancien travail et changer d'appartement pour aller habiter dans la rue d'a coté !