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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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28 juil. 2015 à 12:26
28 juil. 2015 à 12:26
Bonjour,
aucune clause, simplement un courrier de l'entreprise stipulant que vous etes muté, a joindre obligatoirement avec le congé si vous bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014
cordialement
aucune clause, simplement un courrier de l'entreprise stipulant que vous etes muté, a joindre obligatoirement avec le congé si vous bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2015 à 13:06
Philippe
28 juil. 2015 à 13:11
28 juil. 2015 à 13:17
Modifié par maylin27 le 28/07/2015 à 13:32
Le délai de préavis applicable au locataire qui décide de donner congé de sa location est de trois mois.
En cas de mutation, ce délai est ramené à un mois. Pour bénéficier de ce préavis réduit, il n'est pas nécessaire que la nouvelle activité professionnelle soit éloignée géographiquement de l'ancienne affectation.
cf. Cass. Civ. III 22.10.03
Vous pouvez etre muté a 100 metres de votre ancien travail et changer d'appartement pour aller habiter dans la rue d'a coté !
28 juil. 2015 à 14:44