Bailleur de mauvaise foi

alamanda1 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 - 4 févr. 2014 à 17:00
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 févr. 2014 à 16:06
je suis locataire d'un logement depuis près d'un an. Pour le loyer tout se passe bien si ce n'est que le bailleur me réclame tous les 2 mois une note d'électricité qui dépasse certainement ma consommation. Dans le bail que nous avons rien n'est mentionné en ce qui concerne les charges donc, un organisme compétent nous a indiqué qu'elles doivent être comprises dans le loyer. Nous voulons bien payer des charges à condition d'avoir un compteur individuel, mais le propriétaire ne veut pas en entendre parler et nous traite de voleurs à qui veut bien l'entendre. Il nous menace maintenant de ne plus payer les factures d'électricité et d'eau afin que tout soit coupé pour non-paiement. A t'il le droit? nous payons régulièrement notre loyer.
De plus, il nous as loué la maison et nous a attribué un petit bout de jardin, verbalement, maintenant au bout d'un an il veut reprendre ce bout de jardin, il est venu enlever le fil à linges
et nous a insulté. Nous ne savons que faire? Est t'il en droit de faire tout cela? Il n'a jamais voulu faire d'état des lieux malgré les lettres recommandées que nous lui avons envoyées, puisqu'il n'est jamais venu les chercher à la poste; Elles nous sont toutes revenues. Merci pour vos réponses

4 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
6 févr. 2014 à 16:06
Bonjour,

La revente d'électricité étant interdite, il n'a pas le droit de vous refacturer la consommation. Il doit vous laisser prendre un abonnement à votre nom, vous avez le droit de choisir votre fournisseur. Il a encore moins le droit de vous couper l'électricité.

Vous lui faites un courrier reco A/R lui indiquant cela, lui demandant de bien vouloir vous faire installer un compteur individuel le plus rapidement possible, en lui notifiant qu'en attendant, vous ne paierez plus les charges d'électricité du logement. Indiquez que s'il ne le fait pas, ou s'il coupe l'électricité, vous l'assignerez au tribunal, en demandant remboursement des sommes déjà versées au titre de l'électricité + des dommages et intérêts.

En revanche, l'eau vous devez la payer, mais vous pouvez demander les justificatifs.

De plus, il nous as loué la maison et nous a attribué un petit bout de jardin, verbalement, maintenant au bout d'un an il veut reprendre ce bout de jardin, il est venu enlever le fil à linges
Accord verbal = pas d'accord... sans preuve écrite, le bout de jardin ne vous est pas alloué, et il en fait ce qu'il veut.

Il n'a jamais voulu faire d'état des lieux malgré les lettres recommandées que nous lui avons envoyées
Pas d'edl d'entrée = logement pris en bon état...
Il est de toutes façons trop tard au bout d'un an.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
4 févr. 2014 à 17:03
Bonjour

bail meublé ou vide ?

résidence principale ou pas ?

cdlt
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alamanda1 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
4 févr. 2014 à 18:04
bail vide résidence principale

merci
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alamanda1 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
6 févr. 2014 à 15:47
pourriez-vous m'envoyer votre avis? Merci
cdlt
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