Bailleur de mauvaise foi
alamanda1
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 févr. 2014 à 16:06
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 févr. 2014 à 16:06
A voir également:
- Bailleur de mauvaise foi
- Exemple de plainte contre son bailleur - Forum Justice
- Cachet de la poste faisant foi ✓ - Forum déclaration de revenus
- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
- Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi - Forum surendettement
- Lettre de demande de placement en foyer - Forum Mariage
4 réponses
BarbieTM
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6 févr. 2014 à 16:06
6 févr. 2014 à 16:06
Bonjour,
La revente d'électricité étant interdite, il n'a pas le droit de vous refacturer la consommation. Il doit vous laisser prendre un abonnement à votre nom, vous avez le droit de choisir votre fournisseur. Il a encore moins le droit de vous couper l'électricité.
Vous lui faites un courrier reco A/R lui indiquant cela, lui demandant de bien vouloir vous faire installer un compteur individuel le plus rapidement possible, en lui notifiant qu'en attendant, vous ne paierez plus les charges d'électricité du logement. Indiquez que s'il ne le fait pas, ou s'il coupe l'électricité, vous l'assignerez au tribunal, en demandant remboursement des sommes déjà versées au titre de l'électricité + des dommages et intérêts.
En revanche, l'eau vous devez la payer, mais vous pouvez demander les justificatifs.
De plus, il nous as loué la maison et nous a attribué un petit bout de jardin, verbalement, maintenant au bout d'un an il veut reprendre ce bout de jardin, il est venu enlever le fil à linges
Accord verbal = pas d'accord... sans preuve écrite, le bout de jardin ne vous est pas alloué, et il en fait ce qu'il veut.
Il n'a jamais voulu faire d'état des lieux malgré les lettres recommandées que nous lui avons envoyées
Pas d'edl d'entrée = logement pris en bon état...
Il est de toutes façons trop tard au bout d'un an.
La revente d'électricité étant interdite, il n'a pas le droit de vous refacturer la consommation. Il doit vous laisser prendre un abonnement à votre nom, vous avez le droit de choisir votre fournisseur. Il a encore moins le droit de vous couper l'électricité.
Vous lui faites un courrier reco A/R lui indiquant cela, lui demandant de bien vouloir vous faire installer un compteur individuel le plus rapidement possible, en lui notifiant qu'en attendant, vous ne paierez plus les charges d'électricité du logement. Indiquez que s'il ne le fait pas, ou s'il coupe l'électricité, vous l'assignerez au tribunal, en demandant remboursement des sommes déjà versées au titre de l'électricité + des dommages et intérêts.
En revanche, l'eau vous devez la payer, mais vous pouvez demander les justificatifs.
De plus, il nous as loué la maison et nous a attribué un petit bout de jardin, verbalement, maintenant au bout d'un an il veut reprendre ce bout de jardin, il est venu enlever le fil à linges
Accord verbal = pas d'accord... sans preuve écrite, le bout de jardin ne vous est pas alloué, et il en fait ce qu'il veut.
Il n'a jamais voulu faire d'état des lieux malgré les lettres recommandées que nous lui avons envoyées
Pas d'edl d'entrée = logement pris en bon état...
Il est de toutes façons trop tard au bout d'un an.
domdo76
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1 septembre 2015
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4 févr. 2014 à 17:03
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Bonjour
bail meublé ou vide ?
résidence principale ou pas ?
cdlt
bail meublé ou vide ?
résidence principale ou pas ?
cdlt
alamanda1
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29 juin 2016
4 févr. 2014 à 18:04
4 févr. 2014 à 18:04
bail vide résidence principale
merci
merci
alamanda1
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29 juin 2016
6 févr. 2014 à 15:47
6 févr. 2014 à 15:47
pourriez-vous m'envoyer votre avis? Merci
cdlt
cdlt