Definition mutation professionnelle
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Leny1010
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais déposer un préavis d'un mois pour mon logement, pour cause de mutation professionnelle.
Sur cet article datant de 2010 ( www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=5820&Itemid=29 ), il est dit :
"En revanche, un locataire qui démissionne pour retrouver un meilleur emploi ailleurs peut être considéré comme muté et peut garder son droit au préavis d'un mois. C'est une évolution jurisprudentielle non encore existante mais attendue."
Cette évolution a t'elle été mise en place?
Merci d'avance,
Leny
je souhaiterais déposer un préavis d'un mois pour mon logement, pour cause de mutation professionnelle.
Sur cet article datant de 2010 ( www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=5820&Itemid=29 ), il est dit :
"En revanche, un locataire qui démissionne pour retrouver un meilleur emploi ailleurs peut être considéré comme muté et peut garder son droit au préavis d'un mois. C'est une évolution jurisprudentielle non encore existante mais attendue."
Cette évolution a t'elle été mise en place?
Merci d'avance,
Leny
A voir également:
- Mutation professionnelle définition
- Demande de mutation - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Formulaire maladie professionnelle s6100 - Guide
- Témoignage pour régularisation indemnités maladie professionnelle - forum - Forum Accident du travail
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