Definition mutation professionnelle
Résolu
Leny1010
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 16 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2014
-
4 févr. 2014 à 16:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 févr. 2014 à 16:50
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 févr. 2014 à 16:50
Bonjour,
je souhaiterais déposer un préavis d'un mois pour mon logement, pour cause de mutation professionnelle.
Sur cet article datant de 2010 ( www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=5820&Itemid=29 ), il est dit :
"En revanche, un locataire qui démissionne pour retrouver un meilleur emploi ailleurs peut être considéré comme muté et peut garder son droit au préavis d'un mois. C'est une évolution jurisprudentielle non encore existante mais attendue."
Cette évolution a t'elle été mise en place?
Merci d'avance,
Leny
je souhaiterais déposer un préavis d'un mois pour mon logement, pour cause de mutation professionnelle.
Sur cet article datant de 2010 ( www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=5820&Itemid=29 ), il est dit :
"En revanche, un locataire qui démissionne pour retrouver un meilleur emploi ailleurs peut être considéré comme muté et peut garder son droit au préavis d'un mois. C'est une évolution jurisprudentielle non encore existante mais attendue."
Cette évolution a t'elle été mise en place?
Merci d'avance,
Leny
A voir également:
- Mutation professionnelle définition
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Demande de mutation travail - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Formulaire maladie professionnelle s6100 - Guide
- Épine calcanéenne reconnue maladie professionnelle - Forum licenciement
3 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 764
4 févr. 2014 à 16:19
4 févr. 2014 à 16:19
Bonjour,
Pas à ma connaissance.
La démission ne donne toujours pas droit au préavis réduit.
Pas à ma connaissance.
La démission ne donne toujours pas droit au préavis réduit.
domdo76
Messages postés
7750
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 787
4 févr. 2014 à 16:22
4 févr. 2014 à 16:22
Bonjour
je confirme NON, ce n'était que des élucubrations mais pas d'Antoine
cdlt
je confirme NON, ce n'était que des élucubrations mais pas d'Antoine
cdlt
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 963
4 févr. 2014 à 16:50
4 févr. 2014 à 16:50
Je confirme aussi .