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Definition mutation professionnelle

Résolu
Leny1010 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 4 févr. 2014 à 16:11
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 4 févr. 2014 à 16:50
Bonjour,

je souhaiterais déposer un préavis d'un mois pour mon logement, pour cause de mutation professionnelle.
Sur cet article datant de 2010 ( www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=5820&Itemid=29 ), il est dit :
"En revanche, un locataire qui démissionne pour retrouver un meilleur emploi ailleurs peut être considéré comme muté et peut garder son droit au préavis d'un mois. C'est une évolution jurisprudentielle non encore existante mais attendue."
Cette évolution a t'elle été mise en place?
Merci d'avance,

Leny

3 réponses

Réponse 1 / 3
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
4 févr. 2014 à 16:19
Bonjour,

Pas à ma connaissance.
La démission ne donne toujours pas droit au préavis réduit.
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Réponse 2 / 3
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
4 févr. 2014 à 16:22
Bonjour

je confirme NON, ce n'était que des élucubrations mais pas d'Antoine

cdlt
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Réponse 3 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
4 févr. 2014 à 16:50
Je confirme aussi .
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