Enaisser des chèques datés de 2011

Bonjour,

Peut-on déposer des chèques datés de 2011 ?
Merci

5 réponses

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  1. Il y a deux prescriptions en matière de chèque :

    -celle du bénéficiaire contre la banque tirée : un an et huit jours(article L 319-59 du Code monétaire et financier),

    -celle du bénéficiaire contre le tireur : « actions personnelles ou mobilières » article 2224 du code civil ). Le tireur doit payer jusqu'au terme de ce délai.
    (avant le 18.06.2008 : 30 ans !...)

    Donc lettre RAR de mise en demeure et justice de proximité jusqu'à 4.000 €
    1. Merci pour ces réponses rapides.
      Pouvez-vous m'expliquer ce qu'on entend par : prescription de cinq ans .. ?
      prescription par rapport à une loi ??
      merci
      Si le tireur refuse d'en faire d'autres, existe-t-il un recours pour "l'obliger" à honorer ses chèques ...
      Mille merci
      1. mais vous êtes en droit de demander aux tireurs de vous en remettre d'autres en échange (prescription de cinq ans)...
        1. non, les chèques peuvent être encaissé que dans l'année qui suit leur émission