Enaisser des chèques datés de 2011

Bonjour,

Peut-on déposer des chèques datés de 2011 ?
Merci

5 réponses

  1. Il y a deux prescriptions en matière de chèque :

    -celle du bénéficiaire contre la banque tirée : un an et huit jours(article L 319-59 du Code monétaire et financier),

    -celle du bénéficiaire contre le tireur : « actions personnelles ou mobilières » article 2224 du code civil ). Le tireur doit payer jusqu'au terme de ce délai.
    (avant le 18.06.2008 : 30 ans !...)

    Donc lettre RAR de mise en demeure et justice de proximité jusqu'à 4.000 €
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    1. Merci pour ces réponses rapides.
      Pouvez-vous m'expliquer ce qu'on entend par : prescription de cinq ans .. ?
      prescription par rapport à une loi ??
      merci
      Si le tireur refuse d'en faire d'autres, existe-t-il un recours pour "l'obliger" à honorer ses chèques ...
      Mille merci
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      1. mais vous êtes en droit de demander aux tireurs de vous en remettre d'autres en échange (prescription de cinq ans)...
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        1. non, les chèques peuvent être encaissé que dans l'année qui suit leur émission
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