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5 réponses
mais vous êtes en droit de demander aux tireurs de vous en remettre d'autres en échange (prescription de cinq ans)...
Merci pour ces réponses rapides.
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'on entend par : prescription de cinq ans .. ?
prescription par rapport à une loi ??
merci
Si le tireur refuse d'en faire d'autres, existe-t-il un recours pour "l'obliger" à honorer ses chèques ...
Mille merci
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'on entend par : prescription de cinq ans .. ?
prescription par rapport à une loi ??
merci
Si le tireur refuse d'en faire d'autres, existe-t-il un recours pour "l'obliger" à honorer ses chèques ...
Mille merci
Il y a deux prescriptions en matière de chèque :
-celle du bénéficiaire contre la banque tirée : un an et huit jours(article L 319-59 du Code monétaire et financier),
-celle du bénéficiaire contre le tireur : « actions personnelles ou mobilières » article 2224 du code civil ). Le tireur doit payer jusqu'au terme de ce délai.
(avant le 18.06.2008 : 30 ans !...)
Donc lettre RAR de mise en demeure et justice de proximité jusqu'à 4.000 €
-celle du bénéficiaire contre la banque tirée : un an et huit jours(article L 319-59 du Code monétaire et financier),
-celle du bénéficiaire contre le tireur : « actions personnelles ou mobilières » article 2224 du code civil ). Le tireur doit payer jusqu'au terme de ce délai.
(avant le 18.06.2008 : 30 ans !...)
Donc lettre RAR de mise en demeure et justice de proximité jusqu'à 4.000 €
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