Enaisser des chèques datés de 2011
Casyl
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 26 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 décembre 2013
-
26 déc. 2013 à 12:24
Casyl Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2013 - 26 déc. 2013 à 14:37
Casyl Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2013 - 26 déc. 2013 à 14:37
A voir également:
- Enaisser des chèques datés de 2011
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Dates chasse 2024 - Guide
- Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social
- Date de versement bourse lycée - - Etudes
5 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
26 déc. 2013 à 12:53
26 déc. 2013 à 12:53
non, les chèques peuvent être encaissé que dans l'année qui suit leur émission
mais vous êtes en droit de demander aux tireurs de vous en remettre d'autres en échange (prescription de cinq ans)...
Casyl
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 26 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 décembre 2013
26 déc. 2013 à 14:05
26 déc. 2013 à 14:05
Merci pour ces réponses rapides.
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'on entend par : prescription de cinq ans .. ?
prescription par rapport à une loi ??
merci
Si le tireur refuse d'en faire d'autres, existe-t-il un recours pour "l'obliger" à honorer ses chèques ...
Mille merci
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'on entend par : prescription de cinq ans .. ?
prescription par rapport à une loi ??
merci
Si le tireur refuse d'en faire d'autres, existe-t-il un recours pour "l'obliger" à honorer ses chèques ...
Mille merci
Il y a deux prescriptions en matière de chèque :
-celle du bénéficiaire contre la banque tirée : un an et huit jours(article L 319-59 du Code monétaire et financier),
-celle du bénéficiaire contre le tireur : « actions personnelles ou mobilières » article 2224 du code civil ). Le tireur doit payer jusqu'au terme de ce délai.
(avant le 18.06.2008 : 30 ans !...)
Donc lettre RAR de mise en demeure et justice de proximité jusqu'à 4.000 €
-celle du bénéficiaire contre la banque tirée : un an et huit jours(article L 319-59 du Code monétaire et financier),
-celle du bénéficiaire contre le tireur : « actions personnelles ou mobilières » article 2224 du code civil ). Le tireur doit payer jusqu'au terme de ce délai.
(avant le 18.06.2008 : 30 ans !...)
Donc lettre RAR de mise en demeure et justice de proximité jusqu'à 4.000 €
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Casyl
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 26 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 décembre 2013
26 déc. 2013 à 14:37
26 déc. 2013 à 14:37
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...