Enaisser des chèques datés de 2011
Casyl
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Casyl Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2013 - 26 déc. 2013 à 14:37
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26 déc. 2013 à 12:53
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non, les chèques peuvent être encaissé que dans l'année qui suit leur émission
mais vous êtes en droit de demander aux tireurs de vous en remettre d'autres en échange (prescription de cinq ans)...
Casyl
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26 décembre 2013
26 déc. 2013 à 14:05
26 déc. 2013 à 14:05
Merci pour ces réponses rapides.
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'on entend par : prescription de cinq ans .. ?
prescription par rapport à une loi ??
merci
Si le tireur refuse d'en faire d'autres, existe-t-il un recours pour "l'obliger" à honorer ses chèques ...
Mille merci
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'on entend par : prescription de cinq ans .. ?
prescription par rapport à une loi ??
merci
Si le tireur refuse d'en faire d'autres, existe-t-il un recours pour "l'obliger" à honorer ses chèques ...
Mille merci
Il y a deux prescriptions en matière de chèque :
-celle du bénéficiaire contre la banque tirée : un an et huit jours(article L 319-59 du Code monétaire et financier),
-celle du bénéficiaire contre le tireur : « actions personnelles ou mobilières » article 2224 du code civil ). Le tireur doit payer jusqu'au terme de ce délai.
(avant le 18.06.2008 : 30 ans !...)
Donc lettre RAR de mise en demeure et justice de proximité jusqu'à 4.000 €
-celle du bénéficiaire contre la banque tirée : un an et huit jours(article L 319-59 du Code monétaire et financier),
-celle du bénéficiaire contre le tireur : « actions personnelles ou mobilières » article 2224 du code civil ). Le tireur doit payer jusqu'au terme de ce délai.
(avant le 18.06.2008 : 30 ans !...)
Donc lettre RAR de mise en demeure et justice de proximité jusqu'à 4.000 €
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Casyl
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26 décembre 2013
26 déc. 2013 à 14:37
26 déc. 2013 à 14:37
Merci.
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