Arreter peril imminent - immeuble

Bonjour,
il y a un arrêtée de péril imminent depuis presque 2 ans, suite aux chutes de morceau de la façade de l'immeuble en mauvaise état. Les travaux n'ont toujours pas été faits par le propriétaire.
Nous avons un bail commercial avec un logement au dessus comme résidence principale. Depuis l'arrêtée nous avons cessé de payer les loyers. Ils nous disent que le "non paiement" des loyers ne s'appliquait pas au locataire avec un bail commercial. Est ce que c'est exact ?

en vous remerciant de votre réponse,

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour,

    Quel était le délai fixé par la commune pour faire effecuter les travaux de remise en état de l'immeuble ?
    0