Arreter peril imminent - immeuble
rosillia
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
il y a un arrêtée de péril imminent depuis presque 2 ans, suite aux chutes de morceau de la façade de l'immeuble en mauvaise état. Les travaux n'ont toujours pas été faits par le propriétaire.
Nous avons un bail commercial avec un logement au dessus comme résidence principale. Depuis l'arrêtée nous avons cessé de payer les loyers. Ils nous disent que le "non paiement" des loyers ne s'appliquait pas au locataire avec un bail commercial. Est ce que c'est exact ?
en vous remerciant de votre réponse,
il y a un arrêtée de péril imminent depuis presque 2 ans, suite aux chutes de morceau de la façade de l'immeuble en mauvaise état. Les travaux n'ont toujours pas été faits par le propriétaire.
Nous avons un bail commercial avec un logement au dessus comme résidence principale. Depuis l'arrêtée nous avons cessé de payer les loyers. Ils nous disent que le "non paiement" des loyers ne s'appliquait pas au locataire avec un bail commercial. Est ce que c'est exact ?
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