Arreter peril imminent - immeuble

rosillia - Modifié par BmV le 17/12/2013 à 19:28
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 déc. 2013 à 14:30
Bonjour,
il y a un arrêtée de péril imminent depuis presque 2 ans, suite aux chutes de morceau de la façade de l'immeuble en mauvaise état. Les travaux n'ont toujours pas été faits par le propriétaire.
Nous avons un bail commercial avec un logement au dessus comme résidence principale. Depuis l'arrêtée nous avons cessé de payer les loyers. Ils nous disent que le "non paiement" des loyers ne s'appliquait pas au locataire avec un bail commercial. Est ce que c'est exact ?

en vous remerciant de votre réponse,

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
19 déc. 2013 à 14:30
Bonjour,

Quel était le délai fixé par la commune pour faire effecuter les travaux de remise en état de l'immeuble ?
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