Préavis à donner à mon propriétaire
Bonjour,
J'ai besoin d'être sur, en effet mon propriétaire vend le logement que j'occupe actuellement, j'ai reçu le courrier dans les 6 mois, date à laquelle j'arriverai en fin de bail, il m'a fait une proposition de rachat.
Cela ne m'intéresse pas, lui m'impose un préavis de 3 mois, mais d'après mes demandes de confirmation beaucoup me dise que je n'ai pas de préavis à donner parce qu'il vend le logement, et d'autre me dise que j'ai 3 mois, comment être sur ? j'aimerai trouver un texte de loi que je puisse lui joindre dans mon courrier.
Merci pour votre aide.
J'ai besoin d'être sur, en effet mon propriétaire vend le logement que j'occupe actuellement, j'ai reçu le courrier dans les 6 mois, date à laquelle j'arriverai en fin de bail, il m'a fait une proposition de rachat.
Cela ne m'intéresse pas, lui m'impose un préavis de 3 mois, mais d'après mes demandes de confirmation beaucoup me dise que je n'ai pas de préavis à donner parce qu'il vend le logement, et d'autre me dise que j'ai 3 mois, comment être sur ? j'aimerai trouver un texte de loi que je puisse lui joindre dans mon courrier.
Merci pour votre aide.
5 réponses
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ContributeurBonjour
voici la Loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
voir Article 15
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur."
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
cdlt -
Merci beaucoup, mais je ne vois pas où est mentionné que je n'ai pas de préavis à donner.
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ContributeurBonjour,
c'est pourtant écrit .......
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
Ce qui veut dire que le bailleur vous ayant donné congé avec un préavis de 6 mois, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux
donc a partir du 30 octobre, vous pouvez partir du jour au lendemain sous réserve d'un EDL sans avoir de préavis a donner !!!
Cordialement
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Courrier reçu le 24 10 13, et mon bail prend fin le 30 04 14
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Est-il possible d'avoir un texte de loi ?
Par avance merci. -
ModérateurBonjour,
Vous n'avez aucun préavis à donner.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...