Préavis à donner à mon propriétaire
maison31
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 7 nov. 2013 à 13:54
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 7 nov. 2013 à 13:54
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domdo76
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7 nov. 2013 à 11:42
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Bonjour
voici la Loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
voir Article 15
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur."
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
cdlt
voici la Loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
voir Article 15
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur."
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
cdlt
GrandCaribou
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7 nov. 2013 à 11:14
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Bonjour,
Vous n'avez aucun préavis à donner.
Cordialement
Vous n'avez aucun préavis à donner.
Cordialement
maison31
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7 novembre 2013
7 nov. 2013 à 11:20
7 nov. 2013 à 11:20
Est-il possible d'avoir un texte de loi ?
Par avance merci.
Par avance merci.
feloxe
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7 nov. 2013 à 11:29
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Quand avez vous reçu le courrier ?
A quelle date est votre fin de bail?
A quelle date est votre fin de bail?
maison31
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7 nov. 2013 à 11:33
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Courrier reçu le 24 10 13, et mon bail prend fin le 30 04 14
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maison31
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7 nov. 2013 à 12:01
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Merci beaucoup, mais je ne vois pas où est mentionné que je n'ai pas de préavis à donner.
maylin27
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7 nov. 2013 à 12:46
7 nov. 2013 à 12:46
Bonjour,
c'est pourtant écrit .......
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
Ce qui veut dire que le bailleur vous ayant donné congé avec un préavis de 6 mois, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux
donc a partir du 30 octobre, vous pouvez partir du jour au lendemain sous réserve d'un EDL sans avoir de préavis a donner !!!
Cordialement
c'est pourtant écrit .......
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
Ce qui veut dire que le bailleur vous ayant donné congé avec un préavis de 6 mois, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux
donc a partir du 30 octobre, vous pouvez partir du jour au lendemain sous réserve d'un EDL sans avoir de préavis a donner !!!
Cordialement
7 nov. 2013 à 13:54
on peut pas faire plu clair