Préavis à donner à mon propriétaire

maison31 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013 - 7 nov. 2013 à 11:07
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 7 nov. 2013 à 13:54
Bonjour,
J'ai besoin d'être sur, en effet mon propriétaire vend le logement que j'occupe actuellement, j'ai reçu le courrier dans les 6 mois, date à laquelle j'arriverai en fin de bail, il m'a fait une proposition de rachat.
Cela ne m'intéresse pas, lui m'impose un préavis de 3 mois, mais d'après mes demandes de confirmation beaucoup me dise que je n'ai pas de préavis à donner parce qu'il vend le logement, et d'autre me dise que j'ai 3 mois, comment être sur ? j'aimerai trouver un texte de loi que je puisse lui joindre dans mon courrier.
Merci pour votre aide.

5 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
7 nov. 2013 à 11:42
Bonjour

voici la Loi

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

voir Article 15

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur."

"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
cdlt
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
7 nov. 2013 à 13:54
le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."


on peut pas faire plu clair
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
7 nov. 2013 à 11:14
Bonjour,

Vous n'avez aucun préavis à donner.

Cordialement
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maison31 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013
7 nov. 2013 à 11:20
Est-il possible d'avoir un texte de loi ?
Par avance merci.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
7 nov. 2013 à 11:29
Quand avez vous reçu le courrier ?
A quelle date est votre fin de bail?
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maison31 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013
7 nov. 2013 à 11:33
Courrier reçu le 24 10 13, et mon bail prend fin le 30 04 14
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maison31 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013
7 nov. 2013 à 12:01
Merci beaucoup, mais je ne vois pas où est mentionné que je n'ai pas de préavis à donner.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 nov. 2013 à 12:46
Bonjour,
c'est pourtant écrit .......

"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."

Ce qui veut dire que le bailleur vous ayant donné congé avec un préavis de 6 mois, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux

donc a partir du 30 octobre, vous pouvez partir du jour au lendemain sous réserve d'un EDL sans avoir de préavis a donner !!!

Cordialement
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