échelonnement de la dette
Bonjour,
Je dois 6000 euros à la banque BPFCMA ...
Je répète à l'huissier par écrit que je suis d'accord pour payer ma dette avec réglement mensuel de 50 euros ..Il me répond à chaque fois pas d'accord..je doisproposer un autre montant ..ce que j'ai fait 150 euros /mois .
Peut on m'imposer le montant ...?
Est ce que le début de paiement suspend les poursuites ??
svp pouvez vous me renseigner ? CDT ***Numéro de téléphone supprimé par la modération***
Je dois 6000 euros à la banque BPFCMA ...
Je répète à l'huissier par écrit que je suis d'accord pour payer ma dette avec réglement mensuel de 50 euros ..Il me répond à chaque fois pas d'accord..je doisproposer un autre montant ..ce que j'ai fait 150 euros /mois .
Peut on m'imposer le montant ...?
Est ce que le début de paiement suspend les poursuites ??
svp pouvez vous me renseigner ? CDT ***Numéro de téléphone supprimé par la modération***
2 réponses
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Le créancier n'est pas obliger d'accepter les accords et les versements ne suspendent pas les procédures
il y'a possibilité de demander au juge l'echelonement de la dette sur 2 ans, qui obligent le créancier a le respecter et suspendent les procédures
mais a 150€ par mois vous devriez encore plus de 2000€ le dernier mois -
ModérateurBonjour,
Si le montant que vous proposez ne convient pas, l'huissier peut refuser en effet.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...