échelonnement de la dette

BRESSAN DU NORD Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2013 - Modifié par GrandCaribou le 25/10/2013 à 15:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 oct. 2013 à 17:54
Bonjour,

Je dois 6000 euros à la banque BPFCMA ...

Je répète à l'huissier par écrit que je suis d'accord pour payer ma dette avec réglement mensuel de 50 euros ..Il me répond à chaque fois pas d'accord..je doisproposer un autre montant ..ce que j'ai fait 150 euros /mois .

Peut on m'imposer le montant ...?
Est ce que le début de paiement suspend les poursuites ??

svp pouvez vous me renseigner ? CDT ***Numéro de téléphone supprimé par la modération***

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 387
25 oct. 2013 à 15:02
Bonjour,

Si le montant que vous proposez ne convient pas, l'huissier peut refuser en effet.

Cdt
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
25 oct. 2013 à 17:54
Le créancier n'est pas obliger d'accepter les accords et les versements ne suspendent pas les procédures

il y'a possibilité de demander au juge l'echelonement de la dette sur 2 ans, qui obligent le créancier a le respecter et suspendent les procédures
mais a 150€ par mois vous devriez encore plus de 2000€ le dernier mois
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