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échelonnement de la dette

BRESSAN DU NORD Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je dois 6000 euros à la banque BPFCMA ...

Je répète à l'huissier par écrit que je suis d'accord pour payer ma dette avec réglement mensuel de 50 euros ..Il me répond à chaque fois pas d'accord..je doisproposer un autre montant ..ce que j'ai fait 150 euros /mois .

Peut on m'imposer le montant ...?
Est ce que le début de paiement suspend les poursuites ??

svp pouvez vous me renseigner ? CDT ***Numéro de téléphone supprimé par la modération***

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 429
 
Bonjour,

Si le montant que vous proposez ne convient pas, l'huissier peut refuser en effet.

Cdt
1
Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
Le créancier n'est pas obliger d'accepter les accords et les versements ne suspendent pas les procédures

il y'a possibilité de demander au juge l'echelonement de la dette sur 2 ans, qui obligent le créancier a le respecter et suspendent les procédures
mais a 150€ par mois vous devriez encore plus de 2000€ le dernier mois
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