Résiliation bail par propriétaire
Bonjour
J ai signé un bail pour louer une maison le 19/09/13
Je dois entrer ds les lieux le 11 novembre
Je viens de recevoir un recommande du bailleur qui résilie tout bonnement le bail !
N y a t il pas une loi qui exige 6 mois de préavis , même si pas encore dans les lieux ?
Quelles sont mes recours ?
Je me retrouve sans logement avec mes 3 enfants dans 3 semaines
J ai signé un bail pour louer une maison le 19/09/13
Je dois entrer ds les lieux le 11 novembre
Je viens de recevoir un recommande du bailleur qui résilie tout bonnement le bail !
N y a t il pas une loi qui exige 6 mois de préavis , même si pas encore dans les lieux ?
Quelles sont mes recours ?
Je me retrouve sans logement avec mes 3 enfants dans 3 semaines
3 réponses
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Bonsoir,
Curieuse méthode !
Si le bail est signé des deux parties, il ne peut l' annuler d' un coup de baguette magique ! ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Quel motif vous donne t' il ?
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merci Enka1 pour ce lien très précis ;
j'ai su qu'il m'a envoyée un recommandé que je n'aurais que lundi
et je sais qu il contient la résiliation du bail
le motif officieux, est l'existence de mes chiens
comme il est illégal d'interdire la présence d'animaux domestiques, j'ignore quel motif va t il avancer. -
Contributeuril ne peut pas annuler le bail par pure supposition
par contre il peut vous imposer que vos chiens ne causent pas de trouble de voisinage
ce qui sera un motif légitime de résiliation du bail si ca se produit
maintenant tout depend ce que c'est comme chien mais
en étant honnête un appartement n'est pas très adapté pour faire vivre 3 enfants et 2 gros chiens
et la relation avec ce propriétaire menace d'être tres tendue
il serait peut être judicieux de rechercher vite qq chose de plus adapté
puisqu'il vous reste un peu de temps, actuellement votre energie serait mieux utilisée à ça
ce serait en tous cas plus prudent même si vous souhaitez vous retourner ensuite contre ce propriétaire
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oui, absolument ... :-(
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ContributeurDans ce cas, peu importe le motif, il a signé : il est engagé au moins pour trois ans si logement loué vide (il devra alors vous signifier votre congé et quelle que soit la date à laquelle il le fera, votre préavis ne débutera que six mois avant la fin du bail), un an si logement loué meublé (dans ce cas, le préavis ne début que trois mois avant la fin du bail).
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ContributeurBonjour,
Un détail d'importance : a-t-il signé, lui aussi, ce bail ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...