Récupérer une maison héritage occupé par locataires sans bail
Je viens d'heriter d'une maison de mes parents , mais cette maison est habiter par des locataires sans bails.mais je veux habiter cette maison,comment faire pour la récuperer.
1 réponse
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ContributeurSavez vous depuis quand ces personnes habitent le logement?
Paient ils un loyer?
Quels ages ont ils?-
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ContributeurBail oral = bail écrit .
Vous êtes confronté a un bail oral et vos locataires ont les même droits que si un bail écrit avait été signé sauf que vous ne pouvez pas augmenter le loyer.
Vous devez leur donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail pour reprise ou négocier avec eux une indemnisation qu'ils ne sont pas obligés d'accepter pour qu'ils partent plus tôt.
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