récupérer les arrhes versé pour une location qui a été fermée

Question

j'ai versé des arrhes pour une période de location en prévision d'une cure. La station de cure a été fermée pour des raisons sanitaires par l'autorité locale.
la question est: peut-on dans ce cas récupérer les arrhes versés pour cette location?
si oui sur quel article peut-on s'appuyer ?

Afrikarnak · Answer

Bonjour..

Les arrhes sont récupérables en entier car l'annulation du séjour a été imposée par une cause majeure..
Pas besoin d'article de Loi! Sauf si problème..

A+

zoulou33 · Answer

Bonjour, merci sont en supplément?.

alto52 · Answer

merci du tuyau j'attends une réponse de la part du  de la société de location.
je vous tiendrai au courant  merci

Récupérer les arrhes versé pour une location qui a été fermée

3 réponses

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