Récupérer les arrhes versé pour une location qui a été fermée
alto52
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j'ai versé des arrhes pour une période de location en prévision d'une cure. La station de cure a été fermée pour des raisons sanitaires par l'autorité locale.
la question est: peut-on dans ce cas récupérer les arrhes versés pour cette location?
si oui sur quel article peut-on s'appuyer ?
la question est: peut-on dans ce cas récupérer les arrhes versés pour cette location?
si oui sur quel article peut-on s'appuyer ?
A voir également:
- Peut on récupérer des arrhes
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3 réponses
Bonjour..
Les arrhes sont récupérables en entier car l'annulation du séjour a été imposée par une cause majeure..
Pas besoin d'article de Loi! Sauf si problème..
A+
Les arrhes sont récupérables en entier car l'annulation du séjour a été imposée par une cause majeure..
Pas besoin d'article de Loi! Sauf si problème..
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