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Récupérer les arrhes versé pour une location qui a été fermée

alto52 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013 - 29 août 2013 à 07:18
alto52 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013 - 29 août 2013 à 12:58
j'ai versé des arrhes pour une période de location en prévision d'une cure. La station de cure a été fermée pour des raisons sanitaires par l'autorité locale.
la question est: peut-on dans ce cas récupérer les arrhes versés pour cette location?
si oui sur quel article peut-on s'appuyer ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
29 août 2013 à 08:38
Bonjour..

Les arrhes sont récupérables en entier car l'annulation du séjour a été imposée par une cause majeure..
Pas besoin d'article de Loi! Sauf si problème..

A+
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Réponse 2 / 3
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 959
29 août 2013 à 11:03
Bonjour, merci sont en supplément?.
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Réponse 3 / 3
alto52 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013
29 août 2013 à 12:58
merci du tuyau j'attends une réponse de la part du de la société de location.
je vous tiendrai au courant merci
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