Loyers impayés

Utilisateur anonyme -  
Bonjour
Mon locataire ne paye plus son loyer il s 'agit d'un bail commercial .Je voudrai lui donner congé. comment faire ?et est je pourrai recupérer le retard de loyer? merci si vous pouvez me renseigner.

1 réponse

  1. sleepy00
    Rapprochez vous d'un huissier pour engager les procédure nécessaire
    vous ne pouvez donner congé qu'a la date anniversaire du bail, donc tout dépend de la date a la quel il a été signé
    0

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