Loyers impayés

Utilisateur anonyme -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Mon locataire ne paye plus son loyer il s 'agit d'un bail commercial .Je voudrai lui donner congé. comment faire ?et est je pourrai recupérer le retard de loyer? merci si vous pouvez me renseigner.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Rapprochez vous d'un huissier pour engager les procédure nécessaire
    vous ne pouvez donner congé qu'a la date anniversaire du bail, donc tout dépend de la date a la quel il a été signé
    0

Discussions similaires

Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
andrewsmathews -
MumG -

7 réponses
Convocation loyers impayés au tribunal
Cece54 -
Energizor -

2 réponses
assignation pour loyer impayé
marie -
feloxe -

4 réponses
Assignation au tribunal d'instances : conseils
Virette -
sleepy00 -

8 réponses
LOA impayé et procédures
canon3 -
canon3 -

7 réponses