Loyers impayés
Utilisateur anonyme
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13 août 2013 à 11:07
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 août 2013 à 13:39
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A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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sleepy00
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13 août 2013 à 13:39
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Rapprochez vous d'un huissier pour engager les procédure nécessaire
vous ne pouvez donner congé qu'a la date anniversaire du bail, donc tout dépend de la date a la quel il a été signé
vous ne pouvez donner congé qu'a la date anniversaire du bail, donc tout dépend de la date a la quel il a été signé
La législation juridique et financière évolue en permanence...