Loyers impayés

Utilisateur anonyme - 13 août 2013 à 11:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 août 2013 à 13:39
Bonjour
Mon locataire ne paye plus son loyer il s 'agit d'un bail commercial .Je voudrai lui donner congé. comment faire ?et est je pourrai recupérer le retard de loyer? merci si vous pouvez me renseigner.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
13 août 2013 à 13:39
Rapprochez vous d'un huissier pour engager les procédure nécessaire
vous ne pouvez donner congé qu'a la date anniversaire du bail, donc tout dépend de la date a la quel il a été signé
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