Huissier de justice
bonjour, j'ai un credit de 1996 a rembourser a un huissier, oblige puisqu'il y a avis du tribunal.
Les intérêts sont tres eleves evidemment. J'aimerai savoir s'il est vrai que je dois rembourser les intérêts depuis 2002 date ou s'est passe au tribunal.
Merci d'avance pour votre reponse.
JE dois signaler que la secretaire de ce huissier m'a dit que oui s'était la loi. Il avait le droit de me demander tous les intérêts depuis le passage au tribunal.
Les intérêts sont tres eleves evidemment. J'aimerai savoir s'il est vrai que je dois rembourser les intérêts depuis 2002 date ou s'est passe au tribunal.
Merci d'avance pour votre reponse.
JE dois signaler que la secretaire de ce huissier m'a dit que oui s'était la loi. Il avait le droit de me demander tous les intérêts depuis le passage au tribunal.
5 réponses
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merci de votre reponse. Mais comment en etre sure.
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ContributeurBonjour..
Je ne peux que confirmer les 5 ans donnés par Nemrod, délai de prescription de Droit Commun applicable si une prescription particulière plus courte ne s'applique pas. Voir Code Civil..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_en_droit_fran%C3%A7ais
La Secrétaire te raconte des balivernes.. Confirmation par la voix de son Maître:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-pour-recouvrement-echeances-4617.htm#.Ud5xV-yAzcs
Outil de calcul:
https://www.net-iris.fr/indices-taux/economie/18-interet-legal-calcul-interets-au-taux-legal
A+
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Bonjour,
Les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années..
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ModérateurBonjour
Pour mieux comprendre votre problème déjà élucidé en partie. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6025603-huissier-suite-a-dette-impayee
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non je ne suis pas au RSA je suis en contrat cui cae je ne ffais que 23 heures semaine
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ContributeurVous êtes au RSA?
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