Réclamation de la TEOM par le propriétaire au moment de l'état d

Que dit votre bail exactement ?
Mentionne t'il le terme "forfait" pour charges ?

Merci à ceux qui ont déjà répondu rapidement ! En fait ma question est basée sur le fait d'avoir un contrat pour un meublé qui spécifie que toutes les charges sont incluses dans la somme versée mensuellement (1000 euros pour un studio c'est quand même pas mal) y compris les charges récupérables auprès des locataires, donc pour moi la TEOM est comprise depuis 3 ans dans ce versement mensuel. La TEOM n'est pas notée dans les charges non comprises qui sont détaillées....et pour lesquelles nous avons bien sûr un contrat personnel.

Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement
il dispose de 5 ans pour la réclamer , il est donc dans le délai
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Pas présentation de Taxe TEOM des années demandées pas de paiement
Pour 2013 il peut reprendre la somme de 2012 au prorata de 6 mois
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

Prévenez le à l'EDL que une retenue sur ce sujet lui vaudra un passage et vérification de sa demande par le tribunal ,ou vous le ferez convoquer

Vous dites aussi;Les charges non comprises sont détaillées : EDF,téléphone, internet
ce ne sont pas des charges vous devez en avoir le contrat et en payer les factures

Bonjour,

Vous payez tous les mois une provision pour charges...
Celle ci peut être régularisée, sur factures, par le bailleur. Et il a 5 ans pour réclamer la dette éventuelle. Donc oui, vous devez payer les TEOM, mais il doit vous présenter la copie de sa taxe foncière sur laquelle figure la TEOM.