Pacs

zoe 12270 -  
Bonjour,
mon fils doit se pacser, il possède une maison depuis un an . Je souhaiterais savoir si sa maison rentre dans la communauté suite à son pacs ou reste elle son bien propre?

merci pour vos réponses

2 réponses

  1.  duncanben
    Bonsoir,

    Quelque soit le régime (séparation de biens ou indivision) du PACS, la maison de votre fils lui appartiendra toujours.
    0

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