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Pacs

zoe 12270 Messages postés 2 Statut Membre -  
duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon fils doit se pacser, il possède une maison depuis un an . Je souhaiterais savoir si sa maison rentre dans la communauté suite à son pacs ou reste elle son bien propre?

merci pour vos réponses
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Bonjour,
vous trouverez une réponse ici:

https://www.futura-sciences.com/maison/questions-reponses/mariage-sont-incidences-pacs-patrimoine-2758/
0
Réponse 2 / 2
duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   599
 
Bonsoir,

Quelque soit le régime (séparation de biens ou indivision) du PACS, la maison de votre fils lui appartiendra toujours.
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