Pacs

zoe 12270 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2013 - 4 juin 2013 à 19:15
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 juin 2013 à 20:09
Bonjour,
mon fils doit se pacser, il possède une maison depuis un an . Je souhaiterais savoir si sa maison rentre dans la communauté suite à son pacs ou reste elle son bien propre?

merci pour vos réponses
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2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
4 juin 2013 à 19:48
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
9 juin 2013 à 20:09
Bonsoir,

Quelque soit le régime (séparation de biens ou indivision) du PACS, la maison de votre fils lui appartiendra toujours.
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