Part d' héritage d'un enfant
pecquencourtois
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2013 à 15:56
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condorcet
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7 juin 2013 à 15:56
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si les enfants peuvent demander leur part
Vous ne le précisez pas, mais supposition étant faite que cette maison appartienne aux 2 partenaires du PACS, au décès du premier, le survivant obtiendra ce que vous appelez la "jouissance" (devant être l'usufruit) sur la moitié dépendant de la succession du défunt, par les effets du testament.
Dès cet instant, le survivant sera dans l'indivision avec les enfants du défunt.
A chaque moment l'un d'eux peut proposer l'achat de ses droits.
En cas de refus, la vente sera rendue obligatoire et le produit de la vente répartie entre tous.
Vous ne le précisez pas, mais supposition étant faite que cette maison appartienne aux 2 partenaires du PACS, au décès du premier, le survivant obtiendra ce que vous appelez la "jouissance" (devant être l'usufruit) sur la moitié dépendant de la succession du défunt, par les effets du testament.
Dès cet instant, le survivant sera dans l'indivision avec les enfants du défunt.
A chaque moment l'un d'eux peut proposer l'achat de ses droits.
En cas de refus, la vente sera rendue obligatoire et le produit de la vente répartie entre tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...