Part d' héritage d'un enfant
pecquencourtois
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour je suis pacsé , je voudrais savoir , au décès d'un des conjoint si les enfants peuvent demander leur part d'héritage de la maison sachant que nous avons fait un testament pour la jouissance du dernier vivant . en vous remerciant d'avance .
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1 réponse
si les enfants peuvent demander leur part
Vous ne le précisez pas, mais supposition étant faite que cette maison appartienne aux 2 partenaires du PACS, au décès du premier, le survivant obtiendra ce que vous appelez la "jouissance" (devant être l'usufruit) sur la moitié dépendant de la succession du défunt, par les effets du testament.
Dès cet instant, le survivant sera dans l'indivision avec les enfants du défunt.
A chaque moment l'un d'eux peut proposer l'achat de ses droits.
En cas de refus, la vente sera rendue obligatoire et le produit de la vente répartie entre tous.
Vous ne le précisez pas, mais supposition étant faite que cette maison appartienne aux 2 partenaires du PACS, au décès du premier, le survivant obtiendra ce que vous appelez la "jouissance" (devant être l'usufruit) sur la moitié dépendant de la succession du défunt, par les effets du testament.
Dès cet instant, le survivant sera dans l'indivision avec les enfants du défunt.
A chaque moment l'un d'eux peut proposer l'achat de ses droits.
En cas de refus, la vente sera rendue obligatoire et le produit de la vente répartie entre tous.
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