Demenagement et etat des lieux

Résolu
montserrat61 -  
bonjour

je déménage et l'agence qui m'a louer la maison veux que je remette les arbustes qui sont mort a cause du froid est ce légal.

2 réponses

  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    A priori, non vous n'avez pas l'obligation d'en remettre de nouveaux (voir réponse de bailleurx).
    Cependant... un bémol : si les arbustes en question étaient inscrits à l'edl d'entrée, vous devriez par précaution en remettre !
    1
    1. kasom Modérateur
      bonjour

      oui, vous deviez entretenir le jardin

      remettez en de nouveaux
      1
      1. bailleurx Contributeur
        quoi que....

        https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611

        voir page 4/5 

        LES ESPACES EXTÉRIEURS  
Ne sont pas récupérables :  
* Le remplacement des plantes et non leur entretien. (CA Pa- ris 6e ch. B, 4 mars 2004, AJDI mai 2004, p. 382.)  
* L'élagage des arbres. (Cass. civ. III, 23 mars 2004, pourvoi no 02- 20 933.)
        0
      2. montserrat61
        merci pour la reponse c'est donc ce que je ais faire si je veux recuperer ma caution
        0
      3. bailleurx Contributeur
        c'est ce que vous allez tenter
        mais comme dit par les autres ce n'est pas certain que vous obteniez gain de cause
        les arbre ne sont pas des plantes...
        c'est juste une jurisprudence sur un cas particulier... il s'agissait peut être de plante non persistantes...
        il faudrait donc l'étudier à fond pour voir si ca pourrait s'adapter à votre cas
        0

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