Bail locatif

elkaim -  
Bonjour,

Je suis locataire avec un bail locatif
Suite à des retards de loyers
Le propriétaire désir récupéré son bien
Sans délai sans préavis
Merci de me confirmer mer droits
(***nom supprimé par la modération***)

3 réponses

  1.  GrandCaribou Modérateur
    Vous ne pouvez être expulsé que sur décision d'un juge. Pour cela, votre bailleur doit saisir le tribunal pour impayés.

    En attendant, vous avez le droit de continuer à occuper le logement.

    Cordialement
    1
    1. elkaim Auteur
      la clause résolutoire interviens à quel moment sans procédure

      Ungrand merci pour votre intervention
      0
    2. GrandCaribou Modérateur
      Sans procédure engagée, il n'y a pas de clause résolutoire... l'intervention d'un juge est obligatoire pour une expulsion. Sauf si vous acceptez de partir...

      Cdt
      0
  2. elkaim Auteur
    oui je suis toujours redevable

    avec des proposions en cours

    j'ai reçu aucun courrier aucune mise en demeure ecrite
    0
    1. GrandCaribou Modérateur
      Bonjour,

      "Suite à des retards de loyers
      Le propriétaire désir récupéré son bien
      Sans délai sans préavis "

      C'est illégal, vos bailleurs doivent saisir le tribunal... si toutefois ils ont encore un motif de le faire. Un retard ne justifie rien si le loyer est à jour aujourd'hui.

      Avez-vous encore des impayés ?
      0
      1. bailleurx Contributeur
        oui la clause résolutoire inscrite dans un bail est valable mais elle doit être confirmée par un tribunal pour être applicable
        vous pourrez alors vous exprimer devant le juge si vous avez qq chose a dire, pour essayer de faire reculer ou annuler la sentence
        0

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