Bail locatif
elkaim
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Modifié par GrandCaribou le 25/03/2013 à 12:44
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 26 mars 2013 à 13:35
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 26 mars 2013 à 13:35
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3 réponses
GrandCaribou
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25 mars 2013 à 12:48
25 mars 2013 à 12:48
Vous ne pouvez être expulsé que sur décision d'un juge. Pour cela, votre bailleur doit saisir le tribunal pour impayés.
En attendant, vous avez le droit de continuer à occuper le logement.
Cordialement
En attendant, vous avez le droit de continuer à occuper le logement.
Cordialement
GrandCaribou
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25 mars 2013 à 12:43
25 mars 2013 à 12:43
Bonjour,
"Suite à des retards de loyers
Le propriétaire désir récupéré son bien
Sans délai sans préavis "
C'est illégal, vos bailleurs doivent saisir le tribunal... si toutefois ils ont encore un motif de le faire. Un retard ne justifie rien si le loyer est à jour aujourd'hui.
Avez-vous encore des impayés ?
"Suite à des retards de loyers
Le propriétaire désir récupéré son bien
Sans délai sans préavis "
C'est illégal, vos bailleurs doivent saisir le tribunal... si toutefois ils ont encore un motif de le faire. Un retard ne justifie rien si le loyer est à jour aujourd'hui.
Avez-vous encore des impayés ?
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 26/03/2013 à 13:38
Modifié par bailleurx le 26/03/2013 à 13:38
oui la clause résolutoire inscrite dans un bail est valable mais elle doit être confirmée par un tribunal pour être applicable
vous pourrez alors vous exprimer devant le juge si vous avez qq chose a dire, pour essayer de faire reculer ou annuler la sentence
vous pourrez alors vous exprimer devant le juge si vous avez qq chose a dire, pour essayer de faire reculer ou annuler la sentence
elkaim
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25 mars 2013 à 12:46
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oui je suis toujours redevable
avec des proposions en cours
j'ai reçu aucun courrier aucune mise en demeure ecrite
avec des proposions en cours
j'ai reçu aucun courrier aucune mise en demeure ecrite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par elkaim le 25/03/2013 à 13:07
Ungrand merci pour votre intervention
26 mars 2013 à 12:48
Cdt