Bail locatif

elkaim Messages postés 3 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,


Je suis locataire avec un bail locatif
Suite à des retards de loyers
Le propriétaire désir récupéré son bien
Sans délai sans préavis
Merci de me confirmer mer droits
(***nom supprimé par la modération***)

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Vous ne pouvez être expulsé que sur décision d'un juge. Pour cela, votre bailleur doit saisir le tribunal pour impayés.

En attendant, vous avez le droit de continuer à occuper le logement.

Cordialement
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elkaim Messages postés 3 Statut Membre
 
la clause résolutoire interviens à quel moment sans procédure

Ungrand merci pour votre intervention
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Sans procédure engagée, il n'y a pas de clause résolutoire... l'intervention d'un juge est obligatoire pour une expulsion. Sauf si vous acceptez de partir...

Cdt
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

"Suite à des retards de loyers
Le propriétaire désir récupéré son bien
Sans délai sans préavis "


C'est illégal, vos bailleurs doivent saisir le tribunal... si toutefois ils ont encore un motif de le faire. Un retard ne justifie rien si le loyer est à jour aujourd'hui.

Avez-vous encore des impayés ?
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
oui la clause résolutoire inscrite dans un bail est valable mais elle doit être confirmée par un tribunal pour être applicable
vous pourrez alors vous exprimer devant le juge si vous avez qq chose a dire, pour essayer de faire reculer ou annuler la sentence
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elkaim Messages postés 3 Statut Membre
 
oui je suis toujours redevable

avec des proposions en cours

j'ai reçu aucun courrier aucune mise en demeure ecrite
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