Bail locatif

elkaim Messages postés 3 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis locataire avec un bail locatif
Suite à des retards de loyers
Le propriétaire désir récupéré son bien
Sans délai sans préavis
Merci de me confirmer mer droits
(***nom supprimé par la modération***)

3 réponses

  1. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    Vous ne pouvez être expulsé que sur décision d'un juge. Pour cela, votre bailleur doit saisir le tribunal pour impayés.

    En attendant, vous avez le droit de continuer à occuper le logement.

    Cordialement
    1
    1. elkaim Messages postés 3 Statut Membre
       
      la clause résolutoire interviens à quel moment sans procédure

      Ungrand merci pour votre intervention
      0
    2. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
       
      Sans procédure engagée, il n'y a pas de clause résolutoire... l'intervention d'un juge est obligatoire pour une expulsion. Sauf si vous acceptez de partir...

      Cdt
      0
  2. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    Bonjour,

    "Suite à des retards de loyers
    Le propriétaire désir récupéré son bien
    Sans délai sans préavis "


    C'est illégal, vos bailleurs doivent saisir le tribunal... si toutefois ils ont encore un motif de le faire. Un retard ne justifie rien si le loyer est à jour aujourd'hui.

    Avez-vous encore des impayés ?
    0
    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      oui la clause résolutoire inscrite dans un bail est valable mais elle doit être confirmée par un tribunal pour être applicable
      vous pourrez alors vous exprimer devant le juge si vous avez qq chose a dire, pour essayer de faire reculer ou annuler la sentence
      0
  3. elkaim Messages postés 3 Statut Membre
     
    oui je suis toujours redevable

    avec des proposions en cours

    j'ai reçu aucun courrier aucune mise en demeure ecrite
    0