Résiliation d'un bail de location pour un appartement

Bonjour, Je voudrais savoir si en cas de perte d'emploi par une rupture conventionnelle du du 8 juin 2012 et une ordonnance de jugement du 5 décembre 2012 assignée par mon ex épouse le 26 janvier 2013, je peux avoir le droit d'un préavis réduit d'un mois pour l'appartement que je loue?
A savoir qu'à ce jour, je ne peux pas avoir mes droits au retour à l'emploi et au RSA puisque je suis en disponibilité de la fonction publique.

Merci de votre aide.

Cordialement,

3 réponses

  1. Contributeur
    Les juges accordent un délai de 6 mois.
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    1. pourriez vous me dire de combien de temps est le délai?
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      1. Contributeur
        Bonjour,

        Non : l'évènement qui aurait pu vous donner droit au préavis réduit (la perte d'emploi = rupture conventionnelle) est trop éloignée dans le temps.
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        1. Et le faite d'avoir le droit au RSA sans le toucher suis à ma disponibilité?
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        2. Contributeur
          Non, il faut être bénéficiaire du RSA...
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