Préavis de logement location
Résolu
Bonjour,
Je quitte mon entreprise par "rupture" conventionnelle, puis je prétendre au délai de un mois et non trois pour quitter ma location?
merci
Je quitte mon entreprise par "rupture" conventionnelle, puis je prétendre au délai de un mois et non trois pour quitter ma location?
merci
2 réponses
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Merci Feloxe... impeccablement rapide.
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ContributeurOui la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...