Préavis de logement location
Résolu
yann46
Messages postés
2
Statut
Membre
-
yann46 Messages postés 2 Statut Membre -
yann46 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je quitte mon entreprise par "rupture" conventionnelle, puis je prétendre au délai de un mois et non trois pour quitter ma location?
merci
Je quitte mon entreprise par "rupture" conventionnelle, puis je prétendre au délai de un mois et non trois pour quitter ma location?
merci
A voir également:
- Préavis de logement location
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre de préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
2 réponses
Oui la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...