Préavis de logement location
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yann46
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yann46 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je quitte mon entreprise par "rupture" conventionnelle, puis je prétendre au délai de un mois et non trois pour quitter ma location?
merci
Je quitte mon entreprise par "rupture" conventionnelle, puis je prétendre au délai de un mois et non trois pour quitter ma location?
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2 réponses
Oui la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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La législation juridique et financière évolue en permanence...