Préavis de logement location

Résolu
yann46 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2013 - 8 mars 2013 à 22:22
yann46 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2013 - 9 mars 2013 à 13:15
Bonjour,
Je quitte mon entreprise par "rupture" conventionnelle, puis je prétendre au délai de un mois et non trois pour quitter ma location?
merci

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
9 mars 2013 à 10:20
Oui la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
0
yann46 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2013
9 mars 2013 à 13:15
Merci Feloxe... impeccablement rapide.
0