Préavis de logement location
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yann46
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yann46 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2013 - 9 mars 2013 à 13:15
yann46 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2013 - 9 mars 2013 à 13:15
Bonjour,
Je quitte mon entreprise par "rupture" conventionnelle, puis je prétendre au délai de un mois et non trois pour quitter ma location?
merci
Je quitte mon entreprise par "rupture" conventionnelle, puis je prétendre au délai de un mois et non trois pour quitter ma location?
merci
A voir également:
- Préavis de logement location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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feloxe
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9 mars 2013 à 10:20
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Oui la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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yann46
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Merci Feloxe... impeccablement rapide.