Expulsion ... Signaler Asko84 - Dernière réponse le 7 mars 2013 2 réponses Bonjour, J ai entendu dire qu il y avait une toute nouvelle loi concernant la date limite pour être expulser de son logement , car moi je doit être expulsé le 15 de ce mois, je voudrai donc savoir si la date a été repousser et jusqu a quand. Merci 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Asko84 Auteur Bonjour Pourtant pas plus tard que cette après midi, on m a dis qu une nouvelle loi venait d être vote reculant la date d expulsion au 31 mars. Réponse 2 / 2 ... Signaler OUps bonjour les expulsions reprennent le 15 mars elels sont interdites du 15 octobre au 15 mars Discussions similaires Expulsion avec mineur Anne Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi? Quidam expulsion de locataire avec enfant à charge stivy Expulser une personne hébergée gracieusement hannya Expulsion locataire avec enfant _Pouss_ Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Asko84 Auteur Bonjour Pourtant pas plus tard que cette après midi, on m a dis qu une nouvelle loi venait d être vote reculant la date d expulsion au 31 mars.
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