Résiliation d'un bail avant la fin de son n'échéance
Bonjour,
Je doit quitter mon appartement 6 mois avant les 3 ans , ceci du faite que dans 6 mois je ne percevrai plus q 'une pension d'handicapée . Ne me permettant plus de tenir mes engagement pour la location et charges de cet appartement .
Pour moi devoir quitter ce logement est difficile à surmonter , que va t'il se passer !!
Vais-je devoir payer un dédit d'un mois de loyer , que devient ma garantie locative ?
Je suis désemparée , existe t'il un contrat type que je pourrais me procurer ?
Je vous remercies pour votre attention .
Bien a vous
clochette1961
6 réponses
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ModérateurA priori le bail standard 3-6-9 prévoit effectivement une indemnisation de 1 mois de loyers en cas de rupture dans la troisième année. C'est après cette troisième année que les frais de dédite disparaissent.
Comme en France les 3 mois de "garantie locative" (vos termes) ou "caution" (terme visiblement utilisé en Belgique) sont là pour couvrir d'éventuelles réparations qui pourraient vous être imputables. Comme en France on vous rend cette "caution" si vous rendez le bien dans son état d'origine. -
ModérateurIl faut vérifier.....même si les législations sont très proches il y a tout de même quelques différences et notamment en terme de baux. Cela étant la date de départ étant proche de la fin du bail je ne pense pas qu'il y ai de frais de dédite. Il faut vérifier tout de même !
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Bonsoir Ibigaret ,
Oui en effet je vous écris de Belgique , y a t'il une autre convention ? -
ModérateurHep hep hep !!! attention il semble que cette dame écrive de Belgique....le bail est_il fait dans ce pays ?
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Bonsoir Valenchantée ,
Je vous remercies du fond du coeur .
Bon weekend à vous .
clochette -
ContributeurBonjour Clochette,
Pas d'affolement : vous avez le droit de partir quand vous voulez ! à condition de respecter la durée du préavis qui est de trois mois si vous êtes en location vide et résidence principale (préavis pouvant être réduit à un mois si vous remplissez certaines conditions comme la perte d'un emploi).
Ce qui signifie que, si vous donnez votre congé dès maintenant (en lettre RAR), vous pouvez être partie dans trois mois.
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...