Reprise d entreprise dans 2 ans
Bonjour, je souhaite acquérir une licence de taxi .
La licence que j aimerai obtenir n est libre que dans 2 ans
J aimerai savoir si je peux faire un papier devant notaire ou autre comme quoi je lui ai verser un a compte pour réservation de cette licence et qu il me la vendra bien dans 2 ans a un prix convenu si obtention d un prêt ?
Qu elle valeur aura ce papier si faisable et combien de tp est il valable?
Merci dans l attente de vous lire au plus vite
La licence que j aimerai obtenir n est libre que dans 2 ans
J aimerai savoir si je peux faire un papier devant notaire ou autre comme quoi je lui ai verser un a compte pour réservation de cette licence et qu il me la vendra bien dans 2 ans a un prix convenu si obtention d un prêt ?
Qu elle valeur aura ce papier si faisable et combien de tp est il valable?
Merci dans l attente de vous lire au plus vite
4 réponses
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Il y'a le droit de préemption ce qui est pareil je croi je te remercie bcp ça m aide bien
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oui c'est ca
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Un pacte de préférence : un contrat qui oblige le vendeur de me proposer son offre en premier , après a moi d accepter ou pas a ce moment la c ça en gros non?
En tous k merci je ne connaissai pas -
Vous pouvez faire un pacte de préférence
La législation juridique et financière évolue en permanence...