Certificat de non exigibilité 2738

Résolu
LAMY Martine -  
Bonjour,

J'aimerais connaitre à quel service des impots dois je m'adresser pour obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de successions ( imprimé fiscal 2738) ....
Merci d'avance

2 réponses

  1.  Matthieu Blanc Admin
    Bonjour, le service compétent est le pôle enregistrement du service des impôts des entreprises. En cas de question, votre centre des impôts pourra vous renseigner et vous fournir son adresse. Pour plus d'informations sur la procédure à suivre, voir comment obtenir le cerfa 2738. Cordialement.
    0
    1. Uldrich
      Vu les compléments que vous apportez à ma réponse, ça valait bien le coup de déterrer un sujet vieux de presque trois ans. ;)
      0
  2. Uldrich
    Bonjour,

    Il faut s'adresser au Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (la succession s'ouvre au dernier domicile fiscal de la personne décédée).

    En cas de doute, votre centre des impôts vous renseignera sans problème par téléphone.

    Cordialement,
    0

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