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Mise sous tutelle

psychotique Messages postés 25 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019 - 7 janv. 2013 à 07:40
psychotique Messages postés 25 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019 - 7 janv. 2013 à 09:12
Bonjour,
ma mère a vendu sa maison,nous avons droit ma soeur et à notre part mais ma mère vit chez ma soeur en auvergne et elle garde le reste de la somme ,et n'est plus du tout capable de gérer car elle est malade!j'habite la belgique j'aimerais savoir si quelqu'un pourrait m'aider à trouver un juge de tutelle en auvergne(ambert) car ma soeur risque d'utililiser l'argent de ma mère ,j'aimerais donc une mise sous gestion de bien!merci beaucoup URGENT

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
7 janv. 2013 à 08:09
Bonjour,

C'est le notaire qui va vous verser ce qui vous revient. Donnez-lui vos coordonnées.

Pour le juge des tutelles, adressez-vous au tribunal d'instance le plus proche du lieu de résidence de votre mère.

https://www.service-public.fr#formulaire-contacts

Cdlt
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Réponse 2 / 4
psychotique Messages postés 25 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019
7 janv. 2013 à 08:33
merci beaucoup pour ce site très interessant!
une autre petite question ,ma soeur peut-elle disposer de l'argent de ma mère de la vente de la maison comme elle veut étant donné qu'elle a procuration sur ses comptes ?quels sont mes recours étant donné que je n' ai plus de contact avec ma soeur ni aucun controle sur la vie de ma mère?
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Utilisateur anonyme
7 janv. 2013 à 08:35
votre soeur n'a pas le droit de disposer de l'argent de sa mère comme elle veut, elle a le droit de s'en servir pour les besoins de sa mère ; puisqu'elle a procuration, vous ne pouvez pas vous interposer entre la banque et votre soeur ; mais au décès de votre mère, vous aurez le droit de demander des comptes à votre soeur sur l'utilisation qu'elle en a fait ; en cas de tutelle, et si votre soeur est la tutrice, le juge lui demandera des comptes du vivant de votre mère.
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Réponse 3 / 4
psychotique Messages postés 25 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019
7 janv. 2013 à 08:39
merci beaucoup !je suis un peu plus rassurée!mais pour la mise sous tutelle ça me parait plus difficile car je n'ais pas accès au dossier médical évidemment de belgique!
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psychotique Messages postés 25 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019
7 janv. 2013 à 08:49
et si ma mère lui donnait cet argent?
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Utilisateur anonyme
7 janv. 2013 à 09:09
Le juge fera appel à la médecine pour avoir un avis médical. Ce n'est pas à vous d'avoir accès à son dossier médical.

Et pour la donation, ce serait à vous de prouver ce qu'elle lui a donné, afin que ce soit rapporté à la succession en vue d'un partage équitable.
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Réponse 4 / 4
psychotique Messages postés 25 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019
7 janv. 2013 à 09:12
merci beaucoup,bonne journée!!!
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